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Consultation 2016/40: Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation · 3 pages
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III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération: Johann
N. Schneider-Ammann
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr