Projet

Loi fédérale Projet variante 1

sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) Modification du ...

I

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 4, 18, 62, al. 4, et 70 de la Constitution²,

Art. 15, al. 3, 3^ephrase

³... L’apprentissage de la deuxième langue nationale commence au plus tard deux ans avant la fin de la scolarité primaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr