Projet

Loi fédérale Projet variante 2

sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Modification du ...

I

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 4, 18, 62, al. 4, et 70 de la Constitution²,

Art. 15, al. 3, 1^rephrase, et 4

³La Confédération et les cantons s'engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d'un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences équivalentes dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi qu’en anglais. ...

⁴La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 3^eannée de scolarité (5^e HarmoS) et la deuxième au plus tard dès la 5^eannée (7^eHarmoS). Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr