Rapport sur les résultats
Consultation 2016/47: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) · 16 pages
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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’INTÉRIEUR
Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
16.12.2016