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Consultation 2016/47: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
Fedlex · Projet · Page 1
Loi fédérale Projet variante 3
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) Modification du ...
I
La loi du 5 octobre 2007 sur les langues1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 4, 18, 62, al. 4, et 70 de la Constitution2,
Art. 15, al. 3, 3ephrase
3... L’enseignement de la deuxième langue nationale débute à l’école primaire et dure jusqu’au terme de la scolarité obligatoire.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr
1 RS 441.1
2 RS 101