Projet

Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire Avant-projet

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du [date de l’adoption par la Commission]¹

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal3

Art. 53

Réparation Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les

efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:

a. (Variante 1, majorité) s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende ;

(Variante 2, minorité) s’il encourt une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;

b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et

c. si l’auteur a admis les faits.

RS ..........

¹FF ...

²FF ...

3 RS 311.0