Rapport sur les résultats

Consultation 2016/54: 10.519 Iv.pa. Modifier l'article 53 CP · 11 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pénal

3 avril 2017

10.519 Initiative parlementaire

Modifier l'article 53 CP

Synthèse des résultats de la consultation