Projet

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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) avant-projet

Modification du ...

LʼAssemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil national du … 2017

et lʼavis du Conseil fédéral du … 2017,

arrête:

I

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 4, 1^rephrase

⁴Le taux de lʼimpôt grevant les prestations du secteur de lʼhébergement (taux spécial) est fixé à 3,7 %. ...

Minorité (Schneeberger, Bertschy, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Leutenegger

Oberholzer, Lüscher, Marra, Schelbert, Walti)

⁴Le taux de lʼimpôt grevant les prestations du secteur de lʼhébergement (taux spécial) est fixé 3,7 % jusquʼau 31 décembre 2020. ...

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²En lʼabsence de référendum, elle entre en vigueur le 1^erjanvier 2018. En cas de référendum et dʼacceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de lʼentrée en vigueur.

RS ……