Rapport explicatif
Consultation 2016/58: 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement · 12 pages
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Initiative parlementaire Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à lʼhébergement Rapport explicatif de la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil national
du 25 octobre 2016
2002–......