Rapport sur les résultats
Consultation 2016/58: 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement · 11 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
7 mars 2017
Consultation menée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) sur l'initiative parlementaire de Buman (15.410)
Rapport sur les résultats
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 / tmpB9D8