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Consultation 2017/14: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503). · 2 pages
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Directives du Conseil fédéral sur l’utilisation des fréquences pour la radio et la télévision
(Directives sur les fréquences de radiodiffusion)
Modification du …2017
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
Les directives du Conseil fédéral du 22 décembre 2010 sur l'utilisation des fréquences pour la radio et la télévision (Directives sur les fréquences de radiodiffusion)1 sont modifiées comme suit:
Préambule
sur la base de l'art. 54, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) 2 et
de l'art. 24, al. 1bis, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3,
Art. 3, al. 2, let. b
b. les modalités de la diffusion des programmes suisses, et
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1ernovembre 2017.
xx octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:
RS ..........
1FF 2011 503
2 RS 784.40
3 RS 784.10
2017–......