Rapport sur les résultats
Consultation 2017/14: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503). · 10 pages
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Procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision
Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
Eté 2017
Procédure de consultation concernant la mo-
dification de l'ordonnance sur la radio et la
télévision
Résumé des résultats
1 Introduction
En application de l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité les milieux concernés à se prononcer sur le projet de modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (RS 784.401) ainsi que sur trois dispositions d'exécution de la législation sur les télécommunications. La procédure de consultation a débuté le 16 février 2017 et s'est terminée le 26 mai 2017.
L'OFCOM a reçu 76 avis (voir annexe). Il les a publiés dans leur version originale sur son site internet (www.bakom.admin.ch > > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations).
Le projet mis en consultation prévoit la création de bases légales permettant de réaliser la migration de la radio des OUC vers le DAB+ et de définir le DAB+ comme étant le premier mode de diffusion pour la radio dès 2020. A compter de ce moment, plus aucune concession assortie d'un mandat de prestations ne sera octroyée aux radios dans les agglomérations urbaines et les zones de desserte actuelles de celles-ci seront abrogées.
La suppression prévue des zones de desserte radio dans les agglomérations urbaines a suscité de nombreux avis critiques défavorables. De nombreux participants à la consultation demandent une prolongation également des concessions sans quote-part de la redevance au-delà de 2019, jusqu'à l'arrêt définitif de la diffusion OUC.
La suppression prévue de la région administrative de Moesa (les trois districts grisons italophones de Misox, Roveredo et Calanca) a également provoqué beaucoup de réactions émanant de la zone Suisse sud-orientale.
Des thèmes non traités dans le projet ont également été abordés, notamment la demande d'autres zones de desserte pour des radios complémentaires au Tessin, en Suisse romande et en Valais (USS, SSM, PS, UNIKOM, diis Radio, Radio Gwendalyn, Vibration 108 FM), un soutien indépendant de l'Etat au journalisme (PS) ainsi que des tarifs de données d'utilisation préférentiels pour les nouvelles radios (digris). Les organisations de consommateurs (SKS, frc) et la Société suisse des
sciences de la communication et des médias (SSCM) demandent en outre que les diffuseurs radio