Rapport explicatif
Consultation 2017/14: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503). · 15 pages
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Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
Février 2017 (consultation)
Révision partielle de l'ordonnance sur la ra-
dio et la télévision (ORTV)
Rapport explicatif
1 Introduction: une révision sous le signe de la numérisation
La présente révision est placée sous le signe de la numérisation. A la télévision, la numérisation est une réalité depuis plusieurs années déjà. Le passage de la télévision terrestre analogique à la télévision terrestre numérique s'est en effet achevé en février 2009. Désormais, la radio passe elle aussi au numérique. La numérisation a considérablement augmenté le nombre de possibilités de diffusion, permettant dans une large mesure de pallier au manque persistant de capacités de transmission. Elle a fait apparaître de nouvelles formes d'interaction entre les diffuseurs et les utilisateurs et modifié de manière significative les modes de consommation des médias.
En vertu de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), le Conseil fédéral est chargé de donner des impulsions au paysage radiophonique et télévisuel. Il doit en outre réexaminer régulièrement, mais au moins tous les dix ans, le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées (art. 39, al. 4, LRTV). La définition actuelle des zones de desserte locales et régionales date de 20071. Par conséquent, une révision détaillée s'impose.
La discussion actuelle sur la réglementation porte essentiellement sur deux questions:
Dans quels domaines l'octroi d'une concession en tant qu'instrument de réglementation se justi-
fie-t-il encore?
Comment mettre en place des conditions générales optimales pour le passage de la radio analo-
gique à la diffusion terrestre numérique?
Le Conseil fédéral souhaite offrir à une scène de la radiodiffusion de plus en plus diversifiée un cadre approprié lui permettant d'aménager ses activités de la manière la plus autonome possible.
1 La zone de desserte des radios et télévisions locales et régionales sont définies dans les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du
9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) et sont entrées en force le 1er août 2007 (voir RO 2007 3555).