Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 février 2017 · Délai 26 mai 2017 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2017/18
Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.