Projet
Consultation 2017/18: Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse1 est modifiée comme suit:
Art. 16e
Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à indemniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2018.
Date Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr