Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 mars 2017 · Délai 27 juin 2017 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2017/21

Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.