Projet
Consultation 2017/44: 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale AS …
Art. 28a Disposition transitoire de la modification du ...
Lorsqu’un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la modification du […], le consommateur doit être informé conformément à l’art. 8a, al. 1 et 2 avant la première prolongation de la relation contractuelle qui a lieu au plus tôt trois mois après l’entrée en vigueur de la modification en question.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.