Projet

Loi fédérale Avant-projet contre la concurrence déloyale

(LCD)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du ...¹, vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale³ est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 8a Prolongation tacite du contrat

¹Lorsqu'un consommateur est lié par une clause contractuelle contenue dans des conditions générales prévoyant que le contrat restera en vigueur à l’expiration de la durée convenue si le consommateur ne le dénonce pas avant le délai fixé, l’autre partie doit l’informer avant la première prolongation de la relation contractuelle de :

a. la date d’expiration de la relation contractuelle ;

b. la date jusqu’à laquelle la relation contractuelle restera en vigueur si le consommateur ne la dénonce pas dans les délais ;

c. la date limite de communication de la dénonciation.

²Cette information doit être délivrée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’expiration du délai fixé à l’al. 1, let. c, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

³Si le consommateur n’a pas été informé conformément aux al. 1 et 2, il peut mettre un terme au contrat, avec effet immédiat, à tout moment à compter de l’expiration de la durée convenue.