Rapport explicatif
Consultation 2017/44: 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices · 16 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Initiative parlementaire Renouvellement tacite des contrats de service
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juri-
diques du Conseil national
du 11/12 mai 2017
2017–......