Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM); Prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 juin 2017 · Délai 4 août 2017 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2017/46

Avec le Programme de stabilisation 2017-2019, des modifications de la loi sur l'assurance militaire (LAM) en relation avec le financement de la prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire ont été décidées. Ces modifications de la loi nécessitent des adapta-tions dans l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).