Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 juin 2017 · Délai 13 octobre 2017 · Administration fédérale des douanes (DFF)
Fedlex · Consultation 2017/47
Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.