Rapport explicatif
Consultation 2017/47: Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA) · 33 pages
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Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD
15 mai 2017
Révision de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales
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