Projet

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire « Sortons de l’impasse !

Renonçons à rétablir des contingents d’immigration », si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.