Rapport explicatif
Consultation 2017/5: Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» · 18 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Rapport explicatif concernant le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »
1erfévrier 2017