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Arrêté fédéral Projet concernant la gestion de l’immigration (contre-projet direct à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹,

vu l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration », déposée le 27 octobre 2015²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

I

La Constitution est modifiée comme suit :

Variante 1

Art. 121a, al. 4 et 5

⁴La gestion de l’immigration tient compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe.

⁵Abrogé

Art. 197, ch. 11

Abrogé

Variante 2

Art. 197, ch. 11

Abrogé