Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 1er février au 1er mars 2017

Avril 2017