Convention
Consultation 2017/53: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé · 49 pages
Fedlex · Projet · Page 23
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reprsentants des Parties ayant le droit de siger au Conut des Ministres.
des et i l‘unariimit l‘Europe de Conseil du Statut du 20.d ä l‘article pr€vue majorit
la prsente Convention. La d&ision est prise a la particip ä son laboration ä aclh&er
l‘assentiment unanime, iriviter tout Etat non membre du Conseil de l‘Europe n‘ayant pas la prsente Convention et en avoir obtenu 1‘Europe peut, aprs avoir consu1t les Parties
Aprs lentre en vigueur de la prsente Convention, le Coniit des Mmistres du Conseil de 1
Article 24— Adhesion ä la Convention
prsente Convention, conformment aux dispositions du paragraphe 2.
priode de trois rnois aprs la date de l‘expression de son consentement i tre li par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le prernier jour du rnois qui suit l‘expiration d‘une Pour tout Signataire qui exprimera u1trieurernent son consenternent i tre li par la prsente 4
Convention, conformment aux dispositions du paragraphe 2.
tre lis par la pr€sente membres du Conseil de lEurope, auront exprim leur consentement
priode de trois rnois aprs la date i laquelle six Signataires, dont au moins quatre Etats La prsente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l‘expiration d‘une 3
Gnral du Conseil de 1‘Europe.
instruments de ratification, d‘acceptation ou d‘approbation sont dposs prs le Secrtaire Les approbation. ou acceptation ratification, souxnise i est Convention prsente La 2.
son 1aboration. de la Conimunaut europenne et des Etats non membres qui orit particip
la signature des Etats membres du Conseil de 1‘Europe, La prsente Convention est ouverte 1
Article 23
linformahon i fournir et quelle accepte que cette dernire lui soit transrnise.
de la nature de pr&ilable au soit avise ne ä moins quelle fournit linformation, qui
conditions imposes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du prsent article par la Partie Gnral du Conseil de lEurope, dclarer quelle se rserve le droit de ne pas se soumettre aux ä tout moment, par wie d&laration adresse au Secrtaire Toutefois, toute Partie peut, 4
La Partie qui reoit les inforrnations est tenue de respecter ces conditions. 3