Convention

jour aprs que toutes les Parties auront inform le Secr&aire Gnral quelles lont accept.

Tout arnendernent approuv conformment au paragraphe 4 entrera en vigueur le trentime 6

paragraphe 4 est transmis aux Parties pour acceptation.

des Ministres conformment au le Comit texte de tout amendement approuv par Le 5

Consultation des Parties et peut approuver lamendement.

la par soumis avis tout et l‘amendement propos examine Ministres des Le Comit 4

lamendement propos.

communiqu ä la Consultation des Parties, qui soumet au Comit des Ministres son avis sur IVlinistres est des le Comit En outre, tout amendement propÖs par une Partie ou par 3

l‘Europe aux Parties.

Toute proposition d‘amendement est communique par le Secrtaire Gnral du Conseil de 2

Comit des Miriistres du Conseil de lEurope ou par la Consultation des Parties.

Des arnendements ä la prsente Convention peuvent tre proposs par une Partie, par le 1

la Convention Article 27— Amendements

international, ne sont elles non plus rgies par la prsente Convention.

droit de d‘autres rgles par sont rgies elles oü mesure la dans officielles, fonctioris

Convention, et les activits menes par les forces armes d‘une Partie dans l‘exercice de leurs international humanitaire, qui sont rgies par ce droit ne sont pas rgies par la prsente ces termes en droit Les activits des forces armes en priode de conflit arm, au sens donr 5

droit international humanitaire.

responsabiits d‘une Partie et des individus d&oulant du droit international, y compris le et obligations droits, d‘autres n‘affecte Convention la prsente de disposition Aucune 4