Convention
Consultation 2017/53: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé · 49 pages
Fedlex · Projet · Page 25
190).n° (STE 2003mai15Je Strasbourg,ä signature,Jaä ouvert terrorisme, du rpressionla pour europenne ConventionJa ä portant amendementProtocole
182);n° (SIE 2001 novembre8 le Strasbourg, signature,Jat ouvert pnaJe, matire en judiciaire d‘enfraide europierine Convention Ja additionnelProtocole Deuxime
99);n° (SIE 1978 mars17Je Strasbourg,ä signature,ä Ja ouvert penale,
matireen d‘entraide judiciaireeuropenne ConventionJa additionnelProtocole
90);n° (STE 1977 janvier27Je Strasbourg, signature,Ja i ouverte terrorisme, du rpressionla pour europenne Convention
30);n° (STE 1959 avril Je 20 Strasbourg, signature,Jai ouvertepna1e, matire d‘entraide judiciaire eneuropenne Convention
24);n° (SIE
1957 dcembre13le Paris, ä signature,Jai ouverte d‘extradition, europennie Convention
suivants: Conseil de I‘Europe du traitsdes dispositionsJes comprisy Parties,les existant entreappJicables bilatraux 011 muhilatrauxou accordstraitsles comp1terde est Convention prsenteJa de L‘objet
ConventionJa de Effets 26 Artide
GnraJ. SecrtaireJe pan ladite notificationde rceptiondate deJa aprs trois moisde priode I‘expiration d‘uriesuit qui mois premier jour du Je effet retrait prendra Le lEurope. Conseil de du Gnral Secrtaire au adresse dc1aration, par notification cette daris dsign territoinetout concerne qui ce en retire, tre deux paragraphes prc€dents peutdes faite en application Toute d&laration 3
GnraJ. Secrtaire Je pan d&Iaration Ja de rception de datela aprs de trois mois priode prernier jour du mois qui suit l‘expiration d‘une Je territoire l‘gard de cei La Convention entrera en vigueur d&laration.Ja dans dsign territoire tout autre ention