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Consultation 2017/56: Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme · 3 pages
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Bundesgesetz über eine nationale MenschenrechtsinstitutionAS 2016
Art. 7 Rapport
1L'INDH établit chaque année un rapport d'activité à l'intention des Chambres fédérales.
2 Le rapport est publié.
Art. 8 Indépendance
L'INDH est indépendante dans l'exécution de ses tâches à l'égard des hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles auxquelles elle est rattachée et de la Confédération.
Art. 9 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.