Projet

Loi fédérale sur l’institution nationale des droits de l’hommeRO 2016

² Les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles auxquelles l'INDH est rattachée mettent à sa disposition à titre gratuit l'infrastructure nécessaire, notamment les locaux et le matériel informatique.

Art. 3 Tâches

¹ Dans le but de promouvoir les droits de l'homme en Suisse, le centre assume les tâches suivantes :

a. information et documentation ;

b. recherche ;

c. élaboration d'avis et de recommandations ;

d. encouragement du dialogue et de la collaboration entre les services et les organisations impliquées dans la mise en œuvre et la promotion des droits de l'homme ;

e. éducation et sensibilisation aux droits de l’homme ;

f. échanges au niveau international.

³ L'INDH n’assume pas de tâches de l'administration.

Art. 4 Prestations de services

Dans le cadre de ses tâches, l'INDH fournit, contre rémunération, des prestations de services à des autorités et des privés.

Art. 5 Représentation pluraliste des forces sociales concernées

Les différentes forces sociales participant à la mise en œuvre et à la promotion des droits de l’homme sont représentées dans l'organisation de l'INDH.

Art. 6 Contrat

¹ L’aide financière de la Confédération est versée sur la base d’un contrat à durée indéterminée.

²Le contrat règle en particulier le montant de la subvention d'exploitation, les modalités de paiement et les motifs de résiliation.

³Le Conseil fédéral désigne l'unité administrative chargée de la conclusion et de l'exécution du contrat.