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Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme LIDH

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 173, al. 2, et 54, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du

arrête :

Art. 1 Institution nationale des droits de l’homme

¹ La Confédération peut accorder, dans le cadre des crédits autorisés, des aides financières à un centre indépendant qui s’acquitte de tâches dans le domaine des droits de l’homme.

² Les aides financières sont accordées sous la forme d'une contribution aux coûts d'exploitation (subvention d'exploitation).

³ Les conditions du subventionnement de la Confédération sont fixées aux art. 2 à 5 de la présente loi.

⁴ Le centre soutenu par la Confédération en vertu de la présente loi constitue l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) de la Suisse au sens de l'annexe de la résolution 48/134 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies du 20 décembre 1993 («Principes de Paris»).

Art. 2 Rattachement à des institutions du domaine des hautes écoles

¹ L'INDH est rattachée à une ou plusieurs hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles².

RO ..........

¹ RS 101

2 RS 414.20