Rapport sur les résultats
Consultation 2017/56: Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme · 27 pages
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Département fédéral des affaires étrangères DFAE
13 décembre 2019
Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation