Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2017 · Délai 20 octobre 2017 · Direction des ressources (DFAE)
Fedlex · Consultation 2017/61
La loi est entièrement révisée pour assurer que l'ensemble des traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel et respecte ainsi les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).