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Rapport explicatif

Consultation 2017/61: Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · 29 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Direction des ressources DR

Protection des données, transparence et

sécurité de l’information DFAE

12 mai 2017

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)