Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 août 2017 · Délai 17 novembre 2017 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2017/66
Modification de l'article 11<i>d</i> concernant la reconnaissance de l'examen professionnel fédéral STPS dans le domaine da la sécurité au travail.