Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 août 2017 · Délai 16 novembre 2017 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2017/67
La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.