Rapport explicatif
Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 11 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
16 août 2017
Révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque)
Rapport explicatif sur l’avant-projet