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Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 2 pages
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Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …,
arrête:
I
La loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 5 à 7
5 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance
l’échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.
6 Les pièces détériorées ou usées sont échangées à leur valeur nominale.
7 Le Conseil fédéral peut prévoir, par voie d’ordonnance, une valeur d’échange inférieure à la valeur nominale pour les pièces détériorées autrement que par leur circulation courante.
Art. 8, al. 1 et 1bis
1La Banque nationale est tenue d’échanger un billet détérioré à sa valeur nominale si son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le por-