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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Minorité (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit :

Art. 62, al. 2^teret 2^quater

^2terSi l’assuré conclut une assurance dans la forme visée à l’al. 2, let. a, il est tenu de conserver le montant fixe de participation annuelle aux coûts des prestations (franchise) prévu par cette forme particulière d’assurance pendant les trois années civiles qui suivent la conclusion de l'assurance. S’il change d’assureur aux conditions visées à l’art. 7, al. 2, 3 et 4, il est tenu de conclure une forme particulière d’assurance prévoyant la même franchise. L’ancien assureur communique au nouvel assureur la franchise de l’assuré et de la date à partir de laquelle la franchise a pris effet.

^2quaterLes assurés qui atteignent l’âge de 18 ans peuvent, pour le début de l’année civile suivante, renoncer à l’assurance dans la forme visée à l’al. 2, let. a, ou conclure une assurance dans cette forme avec une autre franchise.

¹FF 2017 ...

²FF 2017 ...

3 RS 832.10