Projet

Minorité (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

^2quaterPeuvent, pour le début de l’année civile suivante, renoncer à l’assurance dans la forme visée à l’al. 2, let. a, ou conclure une assurance dans cette forme avec une autre franchise:

a. les assurés qui atteignent l’âge de 18 ans ;

b. les assurés auxquels une maladie grave ou chronique entraînant vraisembla-

blement des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée.

Art. 64, al. 2, let. a

²Leur participation comprend :

a. une franchise, et

II

Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹La modification du ... s’applique à toutes les assurances conclues dans la forme visée à l’art. 62, al. 2, let. a, pour l’année civile suivant l’entrée en vigueur.

²L’année civile suivant l’entrée en vigueur de la modification du ..., les assurés qui n’ont pas opté par écrit pour une assurance conclue dans la forme visée à l'art. 62, al. 2, let. a, doivent être assurés comme suit :

a. adultes : avec la franchise selon l’art. 64, al. 3 ;

b. enfants : selon l’art. 64, al. 4.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.