Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 septembre 2017 · Délai 21 décembre 2017 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2017/72
Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.