Rapport explicatif
Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
21 septembre 2017
Procédure de consultation concernant une révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l'imposition à la source; OIS; RS 642.118.2)
Rapport explicatif