Rapport sur les résultats
Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
11 avril 2018
Procédure de consultation concernant une révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source; OIS; RS 642.118.2)
Rapport sur les résultats de la consultation