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Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
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Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS)
du …
Le Département fédéral des finances (DFF),
vu les art. 89, al. 2, 92, al. 5, 99a, al. 3, 99b, al. 2, et 161, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1;
vu l'art. 1, let. b, de l'ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d'attributions au Département des finances en matière d'impôt fédéral direct2,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Art. 1 Barèmes de l'impôt à la source applicables
1Pour la retenue de l'impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués aux personnes énumérées ci-après:
a. Barème A: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses;
b. Barème B: couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative;