Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

6 février 2018

Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE)

2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (direc-

tive 91/477/CEE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation