Rapport sur les résultats
Consultation 2017/74: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen) · 85 pages
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Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
1 Consultation
1.1 Procédure
Le 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE). La consultation a duré jusqu'au 5 janvier 2018.
Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, les organisations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national ainsi que les autres organisations intéressées (ChasseSuisse, Legalwaffen Schweiz [LEWAS], Pro Tell, Association suisse des armuriers et négociants en armes spécialisés [ASA], Fédération sportive suisse de tir [FST]) ont été invités à se prononcer.
1.2 Origine du projet
En signant l'accord d'association à Schengen (AAS)1, la Suisse s'est engagée envers l'Union européenne (UE) à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen.
Le 17 mai 2017, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive sur les armes2. Le 31 mai 2017, l'adoption de cet acte a été notifiée à la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen. Dans ce cadre, certaines des prescriptions de l'ancienne directive européenne sur les armes ont été précisées et complétées, ponctuellement, par de nouvelles dispositions3.
Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a informé le Conseil de l'UE dans sa note de réponse qu'il reprendrait et mettrait en œuvre la directive (UE) 2017/853, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. La Suisse a maintenant jusqu'au 31 mai 2019 pour terminer sa procédure interne d'approbation et sa procédure législative interne.
1.3 Objet du projet
L'avant-projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes mis en consultation prévoit des modifications de la loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm)4,
1 RS 0.362.31
2Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, JO L 256 du 13.9.1991, p. 51, modifiée en dernier lieu par la directive 2008/51/CE, JO L 179 du 8.7.2008, p. 5
3Cf. à ce sujet le rapport explicatif, ch. 1.2 à 1.4.