Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Office fédéral de la police (fedpol)

Berne, le ...

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (EU) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) (Développement de l'acquis de Schengen) Avant-projet et rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation