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Arrêté fédéral Avant-projet concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République populaire de Chine

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1

et l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 20152 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale,

en exécution de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3,

vu le message du Conseil fédéral du … 20174,

arrête:

Art. 1

¹ Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que la République populaire de Chine doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 2.2, de l’accord EAR.

² Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 653.1

3 RS 0.653.1