Rapport sur les résultats

Consultation 2017/8: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019 · 16 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

Rapport du Département fédéral des finances sur les

résultats de la consultation concernant l'introduction

de l'échange automatique de renseignements relatifs

aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès

2018/2019

Juin 2017